Jul 24, 2015

Entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes | ICI.Radio-Canada.ca

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a annoncé vendredi à Halifax l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes. Un instrument législatif qui accorde des droits aux victimes d'actes criminels.

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