Dec 14, 2016

Jugement Cahuzac : sanction hors-norme pour une affaire hors-norme ou révolution du droit pénal des affaires ? - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité

Le 8 décembre 2016, la 32e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a condamné monsieur Jérome Cahuzac à trois ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale. Son ex-épouse, « profondément ancrée dans la fraude » a été condamnée à une peine d’emprisonnement sans sursis de deux ans.

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