Nov 30, 2016

Extorsion : large appréhension de la contrainte morale - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité

Variante de l’appropriation frauduleuse des biens d’autrui, l’extorsion est définie par l’article 312-1 du code pénal comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».

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