Dec 08, 2016

Petition · Bernard Cazeneuve: Pour l'indépendance de la Cour de cassation et l'abrogation du décret du 05/12/2016 · Change.org

Monsieur le Premier Ministre, La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, vient d'être placée par décret du 05/12/2016 sous le contrôle direct du gouvernement. Cette mesure qui a été prise à l'insu de la Cour et de son Président bafoue le principe de séparation des pouvoirs qui est...

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